Le requérant des services funéraires autorise la compagnie 9185-0271 QUÉBEC INC opérant le site cremationSIMPLE.ca et ayant un numéro de Directeur Funéraire en règle et délivré par le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC portant le numéro 19FUN0094, à transporter, agir comme directeur funéraire et procéder à la crémation du défunt pour lequel le dossier funéraire a été ouvert.
Le requérant s’engage à prendre charge de la dépouille, à prendre charge des frais des arrangements funéraires choisi et déclare être une personne légalement autorisé à procéder avec lesdits arrangements funéraires liés à cette demande en ligne. Le requérant dégage 9185-0271 QUÉBEC INC, de toute responsabilité en lien avec la succession du défunt, y incluant les dettes de la succession et/ou tout litige possible entre le requérant et la succession si tel était le cas.
Si des signets ou tout autre bien en lien avec la création des produits de signets sont achetés par le requérant, celui-ci dégage cremationSIMPLE.ca (9185-0271QUÉBEC INC), de tout erreur ou omission de création de ceux-ci. Le requérant comprend que la création est faite directement avec le producteur de ces produits d’impression et que le requérant a la responsabilité de donner les informations justes et complètes, de vérifier les épreuves avant la production finale et de donner son accord au créateur du produit avant de finaliser la production.
Le requérant comprend que cremationSIMPLE.ca démarrera le processus complet; récupération du défunt, crémation, commande des biens choisis et envoi des cendres, seulement quand confirmation de paiement sera fait. De plus, le traitement du dossier se fera dans un minimum de 10 jours ouvrables à partir de la date de la commande des biens et services.
Le requérant comprend que l’entreprise funéraire ne peut être tenu responsable de tout erreur, frais ou délais supplémentaires causés par les situations suivantes :
- Corps non libéré par l’institution de santé
- Mauvaise identification de la dépouille par une institution de santé ou un médecin
- Délais causés par une opposition par d’autres membres de la famille du défunt au service en ligne de cremationSIMPLE.ca
- Délais de livraison par la compagnie de courrier
- Prise en charge du corps et frais imposés par un autre directeur funéraire choisi par une tierce personne qui aurait agi sans le consentement du requérant.
- Frais supplémentaires imposés par un directeur funéraire autre que 9185-0271 QUÉBEC INC., si la dépouille doit être récupéré chez ce directeur à la demande du requérant qui préfère les services de cremationSIMPLE.ca.
9185-0271 QUÉBEC inc par le biais de son site web cremationSIMPLE.ca, s’engage à agir comme directeur funéraire, respecter les règles du MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX en lien avec le permis de directeur funéraire, enregistrer le décès auprès de l’ÉTAT CIVIL DU QUÉBEC et à livrer les services et les biens funéraires au requérant tel que commandé.
9185-0271 QUÉBEC inc, fournira également au requérant à la livraison des cendres, les documents suivant :
- 3 Attestation de décès
- 1 Certificat de crémation
- 1 reçu pour frais funéraires acquitté
En attestant avoir lu et compris la boîte de dialogue de ce texte, vous acceptez les termes et conditions de l’achat de biens et services fourni par 9185-0271 QUÉBEC INC via son site cremationSIMPLE.ca
9185-0271 QUÉBEC INC (cremationSIMPLE.ca)
4250 Ontario Est
Montréal QC H1V 1K3
Permis funéraire : 19FUN0094
TPS : 850671751 RT001
TVQ : 1213316873 TQ0001